Amendement n° 888 de Mme Blandine Brocard sur après l'article 14 ter, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « les voies de communication » sont remplacés par les mots : « l’ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique ».

L'exposé des motifs

L’article 14 ter précise les lieux où le maire peut forcer les travaux d’élagage en renvoyant à l’article L. 2213-1. Or, cet article, trop flou, a fait l’objet de très nombreuses questions au Gouvernement, d’une abondante jurisprudence, et est source de conflits dans nos communes. Le terme « voies de communication » est défini ainsi tant par le Gouvernement (13e législature, question N° 82180) que… (extrait)