Amendement n° 890 de Mme Blandine Brocard sur après l'article 37, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la verbalisation et de l’encaissement des amendes forfaitaires dans les communes de moins de 3500 habitants. Ce rapport indique notamment la qualité des verbalisateurs, les plages horaires de verbalisation, et les corrèle avec les données des communes des strates supérieures.

L'exposé des motifs

Si le maire et les adjoints, en qualité d’officiers de police judiciaire, ont la possibilité de verbaliser les infractions commises sur leur territoire, notamment en ce qui concerne le stationnement, ils sont bien démunis, dans les plus petites communes, par les difficultés à mettre en œuvre la réglementation précisée dans l’instruction NOR/INT/F/02/00121/C du 3 mai 2002. La plupart de ces commune… (extrait)