Amendement n° 893 de Mme Valérie Boyer sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au 1° de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « encombrements, », sont insérés les mots : « l’enlèvement de déchets déposés sans autorisation, en dehors des emplacements en des lieux publics ou privés désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, ».

L'exposé des motifs

Les incivilités sont un fléau récurrent pour les villes et communes. Pourtant, ce volet est absent du présent projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. C’est la raison pour laquelle il convient de durcir le système de sanctions qui existe et de décupler les compétences accordées aux Maires dans ce domaine. Malgré l’énergie fournie par les servi… (extrait)