Amendement n° 897 de Mme Valérie Boyer sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l'article L. 2112-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2112-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2112-2-1. - Dans l’hypothèse où, un dépôt d’ordure au sens de l’article R. 635-8 du code pénal présentant un risque immédiat de pollution de l’environnement, est constaté sur un terrain privé, le maire peut, immédiatement après la découverte, saisir le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention afin d’obtenir par eux l’autorisation de… (extrait)

L'exposé des motifs

L’actuel projet de loi relatif à l’engagement dans la vie local et la proximité de la vie publique n’aborde pas les incivilités qui sont pourtant nombreuses et récurrentes. En effet, villes et communes sont confrontés au fléau des dépôts sauvages et décharges à ciel ouvert provenant de particuliers et de professionnels sur des terrains privés comme publics. Si des sanctions pénales et administrati… (extrait)