Amendement n° 898 de M. Dino Cinieri à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « touristiques », insérer les mots : « et celles ». II. - En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « station de » les mots : « commune touristique ou en station classée de tourisme en application des articles L. 133-13 et L. 151-3 du code du ». III. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « touristiques », insérer les mots : « et celles ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots : « s… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre la possibilité de déroger au transfert de la compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme » à toutes les communes touristiques.