Rejeté.
Substituer aux alinéas 1 à 19 les quatre alinéas suivants : « I. - Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : « 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ; « 2° Le II de l’article 66 est abrogé. « II. - L’article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est abrogé. »
Cet amendement vise à supprimer le caractère obligatoire du transfert des compétences « eau et assainissement » aux communautés de communes et d’agglomération. Cette dimension organisationnelle doit répondre des objectifs assignés au niveau du territoire. Considérant d’une part que la dynamique des communautés de communes et d’agglomérations ne dépend pas de ce transfert de compétences et d’autres… (extrait)