Amendement n° 907 de M. Dino Cinieri à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante : « L’organe délibérant émet cet avis lors de la première réunion suivant la saisine de la commune concernée. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à limiter les risques de blocage et de contentieux locaux.