Amendement n° 909 de Mme Patricia Lemoine à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « , dès lors que cette communauté d’agglomération y a donné un avis favorable ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « et de la communauté d’agglomération ». III. - En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante : « Lorsque l’avis de la communauté d’agglomération est négatif, la commission départementale de la coopération intercommunale doit ex… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à garantir la logique d’un « divorce à l’amiable » promue par le Gouvernement lors des évolutions des périmètres intercommunaux dans le cas de la facilitation du retrait d’une commune hors d’une communauté d’agglomération qu’introduit le projet de loi. Pour cela, l’amendement prévoit l’obligation de demander l’avis de la communauté d’agglomération de départ. Cet avis est… (extrait)