Amendement n° 911 de Mme Patricia Lemoine sur après l'article 5 bis, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 5214-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre de compétences requises au titre du présent II est porté à un lorsque la communauté exerçait les compétences en matière d’eau et d’assainissement avant la date du transfert de ces compétences, en application de l’article premier de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du … (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Afin de ne pas déstabiliser les intercommunalités et pour éviter tout effet de « yoyo » dans le périmètre des compétences intercommunales, cet amendement crée un nouvel article disposant que lorsque les compétences « eau » et/ou « assainissement » deviennent obligatoires, les communautés de communes et les communautés d’agglomération qui avaient pris cette compétence optionnel… (extrait)