Non soutenu.
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 2° ter A Le dernier alinéa du I de l’article L. 5211-10-1 est complété par la phrase suivante : « Par délibérations de leurs organes délibérants, tout ou partie des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres d’un pôle d’équilibre territorial et rural peuvent confier à ce dernier l’organisation de leur conseil de développement, dans les conditions prévues au IV de l’article L. 5741-1 du présent code ». »
L’objet du présent amendement est d’autoriser les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre soumis à l’obligation de mettre en place un conseil de développement à le faire porter par le pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) dont elles sont membres, le cas échéant, sans devoir en créer un supplémentaire. Ceci correspond à la pratique de nombreux territoires dans… (extrait)