Amendement n° 921 de Mme Paula Forteza à l'article 31 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « b) Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire assure les fonctions de rapporteur général. Il peut se faire représenter. Un décret... (le reste sans changement) »

L'exposé des motifs

Il conviendra de prévoir un soutien et un accompagnement de la part des postes consulaires et diplomatiques dans l’exercice de ces fonctions afin que le conseil consulaire puisse remplir pleinement son rôle décisionnaire. De cette manière, l’élu local serait en charge de l’animation des débats, de leur bon déroulement tout en étant en collaboration étroite avec le personnel diplomatique et consula… (extrait)