Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article L. 4424-32 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communes classées stations de tourisme conservent la dénomination « communes touristiques » pendant toute la durée de leur classement. » ; « 2° Après le mot : « communautaire », la fin du 2° du I de l’article L. 5214-16 est supprimée ; « 3° Après le mot : « communautaire », la fin du 1° de l’article L. 5216-5 est … (extrait)
Cet amendement vise à permettre aux communes, si elles le souhaitent, de se voir attribuer la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme », qui avait été transférée aux communautés de communes et communautés d’agglomérations par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Le projet de loi prévoit, dans son article 6… (extrait)