Amendement n° 923 de Mme Paula Forteza à l'article 31 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Le même article 3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est ajouté en annexe au procès-verbal, le cas échéant, les motivations, lorsque des décisions de refus en lien avec l’attribution d’un droit ont été prises contre l’avis du conseil. « Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »

L'exposé des motifs

Les communautés françaises présentes à l’étranger ne cessent de croître. Elles bénéficient d’élus engagés avec conviction auprès d’elles, sur des sujets d’intérêt quotidien, en particulier les aides sociales, la sécurité, les bourses scolaires. Le présent amendement a pour objet de donner davantage de visibilité à ces élus de proximité, en affirmant leur rôle de représentants des Français de l’étr… (extrait)