I - Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots : « ainsi que les communes situées dans une zone de montagne délimitée en application de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et les communes littorales définies à l’article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ». II. - En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 9, procéder au même complé… (extrait)
Cet amendement vise à permettre aux communes situées dans les zones dites « montagne » et « littoral », si elles le souhaitent, de se voir attribuer la compétence de promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme. Le transfert de cette compétence a suscité des réserves de la part des communes malgré un premier aménagement permis par la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de moderni… (extrait)