Au 2° du I, à l’article L. 5214-16, au 1° du I l’article L. 5216-5, au a du 1° du I de l’article L. 5215-20, au 2° du I de l’article L. 5215-20-1, au a du 1° du I de l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, le mot : « artisanale » est supprimé.
Cet amendement vise à permettre le rétablissement de l’intérêt communautaire s’agissant des compétences de création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activités artisanales, pour les communes qui le souhaitent. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a opéré le transfert des compétences en matière de zone d’activité économique, y co… (extrait)