Amendement n° 927 de Mme Typhanie Degois sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 5211-5 du code général de collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les membres de l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale tel que défini au I du présent article se réunissent en présence du représentant de l’État lorsque les communes membres font parties du même département ou des représentants de l’État concernés dans le cas contraire afin de décider de l’éventuel transfert de compétences départementales dans ces … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faciliter la création d’établissements publics de coopération intercommunale sur plusieurs départements, correspondant à des bassins de vie, grâce à la réunion de l’organe délibérant de l’EPCI et des représentants de l’État pour statuer de la répartitions des compétences. L’article L5211-5 du Code général des collectivités territoriales autorise la création d’EPCI situés sur … (extrait)