Amendement n° 928 de Mme Typhanie Degois sur après l'article 37, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation relatif à la mise en place d’une plateforme numérique dédiée à l’émission de procuration. Le rapport présente, entre autres, l’intérêt de mettre en oeuvre ladite plateforme, les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de ce dispositif ou encore ses modalités d’application.

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel vise, sous douze mois après la promulgation de la loi, à la réalisation d’un rapport d’évaluation relatif à la mise en place d’une plateforme numérique dédiée à l’émission de procurations. En effet, l’article 33 du présent projet de loi facilite l’usage des procurations de vote en élargissant les possibilités de recours à cette procédure. Si ces mesures ont pour objectif de … (extrait)