Amendement n° 929 (Rect) de Mme Paula Forteza à l'article 31 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À l’ensemble des articles, toutes les occurrences des mots : « conseillers consulaires » sont remplacées par les mots : « conseillers des Français de l’étranger » ; ». II. - En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « élus locaux » le mot : « conseillers ». III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique vise à valoriser et accompagner « ceux qui s’engagent pour la collectivité et à améliorer les conditions d’exercices de leur mandat locaux ». L’effectivité de la représentation des Français de l’étranger est un enjeu primordial puisque le nombre de citoyens français inscrits au registre dans les consu… (extrait)