Amendement n° 930 de Mme Cécile Untermaier à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « l’élaboration ».

Amendement rédactionnel.