Amendement n° 932 de M. Jean-Paul Mattei à l'article 4 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « téléconférence », insérer les mots : « pour les conseillers communautaires n’étant pas chargés d’une fonction exécutive ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à maintenir la réunion présentielle des membres de l’exécutif communautaire, tout en facilitant, par le recours à la téléconférence, la participation des conseillers communautaires n’étant pas titulaires d’une fonction exécutive au sein du conseil communautaire.