Non soutenu.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 132-3 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le maire est informé, à sa demande, par le procureur de la République, des suites judiciaires données aux infractions constatées, sur le territoire de sa commune, par les agents de police municipale. »
Le présent amendement reprend le troisième alinéa de l’article 15 quater supprimé en commission. Il vise à renforcer l’information du maire sur les suites judiciaires données aux infractions constatées, sur le territoire de sa commune, par les agents de police municipale. De nombreux maires regrettent l’absence d’information sur les suites judiciaires données aux infractions commises sur le territ… (extrait)