Amendement n° 938 de M. Bruno Bilde à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et ayant un caractère répétitif ou continu ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir la formulation originale de cet article. Il entend ne pas restreindre les pouvoirs de police spéciale en matière d’occupation et d’encombrement du domaine public. Ainsi, le maire pourra prononcer des sanctions administratives en cas de méconnaissance de ses arrêtés sans que l’infraction soit nécessairement répétitive ou continue.