Amendement n° 939 de M. Bruno Bilde à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au début de la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots : « Au vu des circonstances locales, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’expression superflue « Au vu des circonstances locales ».