Non soutenu.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le I de l’article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au début du 1° , le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ; « 2° Au début du 2° , le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». »
Cet amendement prévoit d’accroitre la représentation des communes au sein des commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI). Il vise à renforcer la place des communes et notamment des maires dans l’instance chargée de discuter des formes de la coopération intercommunale dans le département en portant la part des sièges qui leur revient à 60 % et en ramenant celle des EPCI à f… (extrait)