Amendement n° 945 de M. Bruno Bilde sur après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le 2° du I de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au d, les mots : « de la moitié » sont remplacés par les mots : « des trois quarts » ; 2° Au premier alinéa du e, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 15 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer une juste représentation des communes ayant la population la plus importante au sein des conseils communautaires. Les écarts de représentation doivent correspondre à la population réelle de chacune de commune pour assurer une juste représentativité.