Amendement n° 952 (Rect) de M. Alain Perea à l'article 20 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre II ainsi rédigé : « TITRE II « DIALOGUE ENTRE LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET L’ÉTAT « CHAPITRE UNIQUE « Conférence de dialogue État-collectivités territoriales en faveur de l’aménagement du territoire « Art. L. 1121-1. - Il est institué auprès du représentant de l’État dans le département une conférence de dialogue chargée d’éme… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose la création d’une instance organisée de dialogue entre État dans le Département et les collectivités territoriales pour favoriser le dialogue sur les questions relatives à l’aménagement du territoire. En effet, aujourd’hui, les élus ne disposent pas au sein du département, d’une instance collective pour échanger et discuter avec le Préfet et ses services sur la mise en œuvre… (extrait)