Retiré.
Après l’alinéa 12, insérer les sept alinéas suivants : « 2° ter A l’article L. 5211-39 est ainsi rédigé : « Le président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport d’évaluation annuelle sur la gestion et les politiques publiques intercommunales. « Ce rapport présente l’évaluation de la gestion financière et sociale de la collectivité, de la performance des politiques publiques communautaires et… (extrait)
Cet amendement vise à moderniser et accroitre l’efficacité et l’intérêt du rapport d’activité annuel des EPCI. À l’heure actuelle, le rapport d’activité des EPCI se résume souvent à un inventaire, plus ou moins exhaustif, des actions communautaires sans mise en perspective et sans mesure réelle de leur efficacité. De ce fait, le débat qui précède l’adoption de ce rapport se révèle souvent peu à mê… (extrait)