Amendement n° 954 de M. Alain Perea à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « protégé », insérer les mots : « , y compris le patrimoine naturel et environnemental, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’étendre la possibilité d’une dérogation préfectorale à l’obligation pour les maitres d’ouvrage d’un minimum d’autofinancement aux opérations d’investissement sur le patrimoine naturel et environnemental. En effet, l’autofinancement des investissements tenant à la restauration des milieux naturels ou au maintien de la biodiversité constitue souvent, par leur étendu et leur … (extrait)