Adopté.
I. - Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 3° À la première phrase du IV de l’article L. 5216-7, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « des eaux usées ou de gestion des eaux pluviales urbaines ». » II. - En conséquence, à l’alinéa 18, après le mot : « compétences », insérer les mots : « ainsi que celle relative à la gestion des eaux pluviales urbaines définie à l’article L. 2226-1, »
Le présent amendement ajuste le IV de l’article L. 5216-7 du code général du code des collectivités (modalités de retrait des communautés d’agglomération appartenant à des syndicats maintenus exerçant une compétence en matière d’eau et d’assainissement) pour y inclure explicitement la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » dès lors que ce service public administratif est dissocié de l’… (extrait)