Amendement n° 958 de M. Sébastien Chenu à l'article 27

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , par heure, ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. Le terme « par heure » est superflu puisque les mots « montant horaire » se suffisent à eux-mêmes.