Amendement n° 959 de M. Sébastien Chenu à l'article 27

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir le b de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante : « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes de moins de 3 500 habitants, l’aide financière accordée par la commune est compensée par l’État. Le montant de cette compensation ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir le seuil de 3 500 habitants pour les communes pouvant bénéficier d’une compensation par l’État des frais de garde engagés par un membre de l’exécutif local pour participer aux réunions obligatoires. Lors de son audition du 25 septembre 2019 par le Sénat, M. Sébastien LECORNU s’était engagé à relever le seuil de 1 000 à 3 500 habitants. L’insuffisante prise en charge … (extrait)