Amendement n° 960 de M. Sébastien Chenu à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Si les circonstances l’exigent et de manière exceptionnelle et temporaire, sans préjudice de son pouvoir de police générale, le maire peut fixer par arrêté une plage horaire pouvant être établie en deçà de 20 heures et au delà de 8 heures, durant laquelle la vente à emporter de boissons alcoolisées sur le territoire de la commune est interdite. »

L'exposé des motifs

Il convient au préfet de réglementer, par arrêté, sur le territoire de son département, les conditions générales d’exploitation des débits de boissons. Le maire est chargé, sur le territoire de sa commune, de l’application et, le cas échéant, de l’adaptation de cette réglementation générale. Le présent amendement permet au maire, si les circonstances l’exigent et de manière exceptionnelle, de pren… (extrait)