Amendement n° 961 de M. Sébastien Chenu à l'article 12 a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « À la demande du maire, cette présentation est suivie d’un débat. »

L'exposé des motifs

Cet article prévoit, à la demande du maire, l’organisation d’une présentation, une fois par an, devant le conseil municipal, de l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée par le représentant de l’État. Le présent amendement vise à organiser à l’issue de cette présentation, et à la demande du maire, d’un débat sur le thème de la sécurité e… (extrait)