Ajouter un alinéa comme suit : « A la fin de l’article R1221-14 du CGCT, un nouvel amendement est introduit : « L'organisme demandeur doit s’engager à faire appel à un minima d’anciens élus municipaux afin d’encadrer les formations qu’il propose. » Au début de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, » sont supprimés. »
L’article 31, dans sa version actuelle, autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances un certain nombre de mesures sur la formation des élus. Il convient de ne pas reléguer ces sujets fondamentaux à une ordonnance ultérieure et d’insérer immédiatement, dans ce Projet de loi, une disposition visant à encourager les anciens élus locaux à mettre à profit les compétences acquises pendant leur man… (extrait)