A l'alinéa 4, après la première phrase, une nouvelle phrase ainsi rédigée est insérée : « Il ne peut être prononcé de sanction pour des faits datant de plus de quarante-cinq jours. »
Le présent amendement a pour objectif d'apporter un cadre temporel à l'exercice de prérogatives préfectorales déléguées au maire. Le pouvoir de sanctions administratives du préfet permet de répondre notamment à des situations revêtant un caractère d'urgence, soit : "un état de fait susceptible d'entraîner un préjudice irréparable s'il n'y est porté remède à bref délai." Or, en l'état actuel du dro… (extrait)