Amendement n° 996 de Mme Blandine Brocard sur après l'article 37, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an suivant chaque élection générale des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’utilisation du fonds de financement de l’allocation différentielle de fin de mandat prévu à l’article L. 1621-2 du code général des collectivités territoriales.

L'exposé des motifs

Après avoir donné 6, 12, 18 ans de sa vie à la collectivité, le maire est bien mal protégé à la fin de son mandat. Les maires en profitent d’ailleurs très peu... Preuve en est que le fonds créé pour alimenter l’allocation différentielle de fin de mandat a cessé d’être alimenté les 9 dernières années en fixant la cotisation des communes à... 0 %. Le décret 2019-546 du 29 mai 2019 a relancé l’approv… (extrait)