Amendement n° 1000 de M. Jean-François Cesarini à l'article 13

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les sanctions prononcées à l’encontre d’un établissement de plus d’un an à la date de signature par le maire d’un nouvel arrêté de sanction le concernant ne peuvent être invoquées pour constater de la récurrence de faits justifiant cette sanction. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement permet de circonstancier les conditions de sanction administratives aux infractions les plus récentes, notamment les avertissements. Alors qu’un établissement accueillant du public connait souvent des changements de personnel et voit régulièrement sa fréquentation évoluer, les événements datant de plus d’un an n’ont pas lieu de justifier une nouvelle sanction. A titre de comp… (extrait)