Rejeté.
L’article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent se regrouper dans le cadre d’un syndicat intercommunal à vocation unique créé à cet effet, dans les conditions prévues aux articles L. 5211-5 à L. 5211-4-3 du code général des collectivités territoriales. » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les agents de police municipale recrutés par le syndicat intercommun… (extrait)
La mobilisation croissante des forces de sécurité intérieure sur leurs missions implique d’encourager la coopération de l’ensemble des acteurs de la sécurité publique. Ainsi, les communes participent également, par le biais des polices municipales, au maintien de la tranquillité publique et de l’ordre public. De fait, sur le terrain, et dans le strict cadre de leurs missions, les polices municipal… (extrait)