Amendement n° 1002 de M. Louis Aliot sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « immobilier », la fin du dernier alinéa de l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vu de l’avis de l’autorité compétente de l’État. Cet avis est réputé donné à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la saisine de cette autorité. Pour le cas où le service des domaine… (extrait)

L'exposé des motifs

Les dépendances du domaine privé des collectivités locales sont aliénables et prescriptibles, à l’exception des biens du domaine privé affectés à un service public. Malheureusement, les communes n’optimisent pas toujours ce patrimoine comme elles le devraient. Afin de pallier ces manques, il faut que les ventes soient le plus souvent soumises à une procédure de vente volontaire aux enchères publiq… (extrait)