Rejeté.
La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 512-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 512-3-1. - Les maires de communes limitrophes ou appartenant à une même agglomération peuvent être autorisés à utiliser en commun, sur le territoire d’une ou plusieurs communes, tout ou partie des moyens de leurs services de police municipale. Une convention précisant les modalités d’utilisation en commun des moyens est conclue entre ces communes s… (extrait)
Des communes limitrophes peuvent être amenées à utiliser des moyens de leurs services de police municipale respectifs, dans le cadre de l’exercice des missions de ces dernières. La mise en commun de ces moyens peut ainsi intervenir dans le cas de dispositifs de vidéoprotection, dont une commune seule, pour des raisons de technicité ou de capacité d’investissement, ne pourrait se doter, mais qui pe… (extrait)