Retiré.
Après la première phrase de l’article L. 163-14-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les statuts d’un syndicat prévoient les compétences qui lui sont transférées à titre obligatoire par tout ou partie des communes membres, et celles qui lui sont transférées à titre facultatif. »
En Nouvelle-Calédonie, la souplesse de la rédaction de la première phrase de l’article 163-14-2 du code des communes, permet de créer des syndicats intercommunaux avec des compétences « à la carte », c’est à dire des compétences transférées à titre facultatif par toute ou partie des communes du groupement, mais également des dérogations accordées à certaines communes du groupement pour le transfer… (extrait)