Amendement n° 1010 de Mme Cécile Untermaier à l'article 5 b

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « de l’organe délibérant ».

Amendement rédactionnel.