Amendement n° 1018 de M. Thibault Bazin sur après l'article 31, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

A la fin de l’article R1221-14 du CGCT, ajouter l’alinéa suivant : « L'organisme demandeur doit s’engager à faire appel à un minima d’anciens élus municipaux afin d’encadrer les formations qu’il propose. ».

L'exposé des motifs

Cet article vise à exiger des organismes de formation agréés par le Ministère de la Cohésion des territoires la mise à disposition d’une offre de formations encadrées par un minimum d’anciens maires. Pour cela, il ajoute un alinéa à l’article R1221-14 du CGCT qui fixe les conditions de délivrance d’un agrément aux organismes (et énonce : « L'organisme demandeur doit, en outre, présenter de manière… (extrait)