Amendement n° 1024 de M. Thibault Bazin à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer à la date : « 1er janvier » la date : « 31 décembre ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s’assurer que la possibilité offerte aux communes par le présent projet de loi ne soit pas soumise aux aléas de la discussion parlementaire. C’est pourquoi le délai offert doit être allongé. Le projet de loi a été présenté au Conseil des ministres du 17 juillet 2019 par Mme Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités te… (extrait)