Amendement n° 1026 de Mme Frédérique Lardet à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le e du 1° du I de l’article L. 3641-1 est complété par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l’article L. 1111-4 avec les communes de la métropole » ; ». II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le 2° du I de l’article L. 5214-16 est complété par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée au sens d… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de distinguer la promotion touristique, de niveau intercommunal, de l’animation touristique au sein de la compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices du tourisme » dévolue de droit aux intercommunalités. L’animation touristique devient ainsi une compétence partagée entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou … (extrait)