Amendement n° 1028 de M. Dino Cinieri à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Le pacte détermine les délibérations qui doivent faire l’objet d’un vote à bulletin secret ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que pacte de gouvernance devra déterminer le champ des décisions qui devront faire l’objet d’un vote à bulletin secret pour l’organe délibérant d’un EPCI. Il apparait en effet nécessaire, dans certaines hypothèses, de prévoir un vote à bulletin secret, notamment lorsque ledit organe délibérant est amené à se prononcer sur certaines questions intéressants l’intercommu… (extrait)