Non soutenu.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. - Les communes membres d’une communauté d’agglomération qui n’exercent pas, à la date de publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent s’opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l’une d’entre elles, à la communauté d’agglomération, résultant du II de l’article 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation te… (extrait)
Cet amendement vise à supprimer la référence au 1er janvier 2026 et de permettre aux communes membres d’une communauté d’agglomération d’actionner la minorité de blocage prévue par la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.