Amendement n° 1032 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 15 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

Si la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État doit préciser la doctrine d’emploi du service de police municipale, elle peut entrer en conflit avec les pratiques déjà en vigueur avec la police municipale.