Non soutenu.
I. - À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « touristiques », insérer les mots : « et celles ». II. - En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « station de » les mots : « commune touristique ou en station classée de tourisme en application des articles L. 133-13 et L. 151-3 du code du ». III. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « touristiques », insérer les mots : « et celles ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots : « s… (extrait)
L’article 6 rouvre aux communes stations classées de tourisme la possibilité instituée par la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, de déroger au transfert de la compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme », visée pour les communes membres de communautés de communes au 2° du I de l’articl… (extrait)