Amendement n° 1036 de M. Dino Cinieri sur après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du e du 2° du I est supprimé ; 2° Le III est ainsi modifié : a) Après la seconde occurrence du mot : « est », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « égal à la moitié du nombre de communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, arrondie à l’entier inférieur et augmentée du nombre de conseillers communautaires correspondant à la strate … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revoir les modalités de gouvernance intercommunale en établissant un nouveau mode de calcul des sièges de délégués communautaires.